dodis.ch/41580 Le Conseil fédéral à la Légation de Belgique à Berne1

Le Conseil fédéral suisse a vu avec satisfaction par la note que Monsieur le Baron Greindl lui a fait l’honneur de lui adresser le 19 Juillet dernier2, que le Gouvernement Belge est disposé à déclarer qu’il ne considérera point la reproduction des compositions musicales par les boîtes à musique comme une contrefaçon. Dans de pareilles conjonctures, il n’existerait plus d’obstacle à la conclusion d’une Convention concernant la protection de la propriété littéraire et artistique.

Toutefois, le Conseil fédéral a en même temps appris par la même note, que le Gouvernement Royal attache du prix à ce que la protection de la propriété industrielle soit aussi admise dans cette Convention. Le Conseil fédéral aurait préféré que ce point fût resté en dehors des tractations.

Cependant, si le Gouvernement Belge met une grande importance sur ce point, le Conseil fédéral ne refusera pas absolument d’entrer en matière pour le régulariser; mais il doit déclarer d’avance qu’il ne pourrait satisfaire à la demande présentée que si certaines compositions étaient accordées par le Gouvernement Royal.

Dans toutes les négociations conventionnelles qui ont eu lieu jusqu’ici, ce n’est qu’à contrecœur que la Suisse a consenti à s’occuper de cette protection de la propriété des œuvres d’esprit [sic] et elle n’a jamais elle-même présenté des demandes de cette espèce à d’autres Etats. Elle a toujours considéré les Conventions de cette nature comme des contre-prestations onéreuses en retour d’autres avantages qui lui ont été accordés. C’est aussi ce point de vue que le Conseil fédéral doit maintenir à présent et il n’est nullement dans le cas de faire de prime abord à chaque autre Etat les concessions qu’il a accordées à la France.

Lors de la conclusion du traité de commerce avec la Belgique, la Suisse a dû accorder diverses faveurs extraordinaires en matière de péage, sans recevoir des compensations correspondantes. Elle a aussi considéré comme telle l’engagement pris dans la déclaration du 11 Décembre 18623.

Si maintenant le Gouvernement Belge revendique encore une extension ultérieure de cet engagement, il trouvera sans doute lui-même équitable que le Conseil fédéral fasse dépendre son consentement à de nouvelles concessions de quelques contre-concessions dans des articles qui ont un plus grand intérêt pour les relations du commerce suisse. Cela conduira à animer le trafic entre la Suisse et la Belgique et à resserrer plus étroitement les liens d’amitié entre les deux pays.

Les points que le Conseil fédéral voudrait régler de cette manière sont les suivants:

Traitement plus favorable des tissus de coton et de soie suisses, tant des étoffes que des rubans de soie, et facilité pour les fabricants de montres et de boîtes à musique suisses, de pouvoir acquitter à la pièce le droit d’entrée de leurs produits, d’une manière analogue aux faveurs accordées aussi par la France à la Suisse.

Le Conseil fédéral attend maintenant la contre-déclaration du Gouvernement Royal de Belgique et il est prêt, dans le cas d’une adhésion en principe, à accepter pour base de négociations ultérieures la Convention entre la Suisse et la France touchant la protection de la propriété artistique, littéraire et industrielle4, avec le protocole final explicatif qui y fait suite, et à nommer un plénipotentiaire pour ces négociations.