dodis.ch/41483

Les Experts fédéraux J. Challet-Venel et Ch. de Lentulus, au Conseil fédéral1

Les conférences auxquelles les soussignés en leur qualité d’experts fédéraux ont été appelés à assister au sujet des tractations internationales de la France et de la Suisse concernant la zone du Pays de Gex, leur imposent le devoir d’émettre leur opinion et leur préavis sur l’ensemble des discussions auxquelles ils ont pris part, et ce par l’exposé suivant:

Les plénipotentiaires français ont d’abord formulé leurs demandes relativement au Pays de Gex, en partant de la base qu’ils avaient précédemment posée dans la conférence du 20 mars dernier, savoir:

1. Pas de limite à la quantité pour l’importation des produits;

2. Nomenclature des produits;

3. Abolition du 1/4 du droit; franchise complète.

Ces demandes n’ont pas pu être admises par les experts fédéraux, puisque déjà dans la conférence du 20 mars dernier elles ont été l’objet d’un refus formel de prise en considération de leur part.

Ils se sont donc trouvés dans l’obligation de déclarer que toute concession à accorder au Pays de Gex devait reposer sur les principes de la convention de 18533 et être basée sur la limitation des quantités, avec application du '/4 du droit aux produits industriels désignés dans la nomenclature.

Cette déclaration a été absolument nécessaire pour garantir le droit de l’autonomie nationale suisse et pour assurer le contrôle à l’administration fédérale des péages.

En conséquence, Monsieur le Ministre de la Confédération suisse invita les plénipotentiaires français à bien vouloir faire connaître leurs demandes, concernant les quantités nomenclaturées des produits industriels du Pays de Gex pour leur introduction respective en Suisse au 1/4 du droit, conformément au principe qui a servi de base à la convention de 1853.

Les plénipotentiaires susdits précisèrent leurs prétentions en fixant les chiffres suivants pour l’introduction en Suisse des produits industriels du Pays de Gex, savoir:

[...]4

[...]5

[...]6

De plein accord avec Monsieur le Ministre de Suisse, les experts se sont réservé de recommander d’une manière spéciale au Conseil fédéral les modifications par eux proposées et de le prier de bien vouloir accéder à l’extension des concessions susmentionnées.

Quant aux 2000 hectolitres de vin, les soussignés n’ont pas cru pouvoir ni devoir admettre une pareille demande.

Toutefois ils estiment, qu’en limitant le chiffre à celui de 500, qui avait été fixé dans les demandes adressées (en février 1856) au Conseil fédéral par Monsieur l’Ambassadeur de France à Berne7, (Rapport du directeur de Lentulus s/No 385/ 75, du 23 février 18568, en réponse aux offices du Département fédéral des Péages sous No 279/44 du 6 et No 424/67 du 20 février dit9) la concession pourrait être accordée, d’autant plus qu’au 1/4 du droit elle ne produira qu’une légère atteinte aux intérêts du fisc fédéral.

Le tableau suivant pourra, mieux que toutes les discussions, éclairer le Conseil fédéral sur la portée et sur la valeur réelle des modifications proposées par les experts. Etat comparatif des concessions déjà accordées par le Conseil fédéral et des modifications proposées par les experts.

[...]10

En accédant même jusqu’à la concurrence de 600 hectolitres de vin, soit 1200 quintaux fédéraux, la différence en perte serait augmentée de fr. 1350.–, ce qui porterait le chiffre de la différence à fr. 3296.25.

En présence d’un résultat pareil les experts ont cru devoir adopter les concessions à accorder au Pays de Gex sur le pied des modifications proposées dans le tableau sus-détaillé.

Ils ont reculé devant la responsabilité qu’ils auraient dû assumer si, par un refus péremptoire de leur part de ne point consentir à une proposition quelconque tendant à élargir le cercle des concessions accordées, les conférences internationales eussent dû être suspendues de nouveau et peut-être rompues.