Langue: français
10.1.1851 (jeudi)
Le Conseil fédéral aux Cantons
Circulaire (Circ)
Rappelle que les questions d’extradition sont de la compétence exclusive de l’autorité fédérale.

Classement thématique série 1848–1945:
II. REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
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Imprimé dans

Jean-Charles Biaudet et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 1, doc. 98

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Bern 1990

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