dodis.ch/39512 Notice du Chef adj. du Bureau de l’intégration, Ch. Boesch1

VISITE SPÉNALE2

État des relations Suisse/CEE

1. Parmi les nombreux accords et échanges de lettres que la Suisse a conclus avec les Communautés européennes, 71 sont actuellement en vigueur (voir le Rapport de synthèse 1/75 annexé3). Ce seul fait montre l’importance que le Marché commun revêt pour nous, dans les domaines les plus divers. Nous écoulons dans la Communauté 50% de nos exportations et elle nous fournit 70% de nos importations. Pour la CEE, en revanche, nos ventes représentent moins de 2% de ses importations totales et nos achats environ 3% de ses exportations globales. De telles relations commerciales nécessitent dans tous les domaines économiques d’intérêt commun des mécanismes de consultation, afin d’éviter que nous soyons placés dans des situations où le développement de la législation communautaire pourrait apparaître comme un élément contraignant de notre politique. Une telle situation mettrait partiellement en cause notre souveraineté, souveraineté que nous essayons de sauvegarder en renonçant au statut de membre de plein droit. Si nous n’avons pas adhéré aux CE4, c’est pour les sept raisons suivantes: – neutralité – pouvoirs du Parlement – démocratie directe – fédéralisme – politique d’immigration – agriculture – treaty-making-power

2. Les accords de libre-échange conclus en 1972 entre la CEE élargie et les États non adhérents de l’AELE ont permis de réaliser, sous une forme quelque peu différente, la grande zone de libre-échange que plusieurs pays, dont la Suisse, avaient envisagée dès 1956 comme clé de voûte de la libéralisation des échanges dans le cadre de l’OEEC5. Malgré le changement des circonstances extérieures (problèmes monétaires6 et pétroliers7) et en dépit des législations économiques partiellement divergentes (agriculture, cartels)8, notre accord avec la CEE9 a fait ses preuves: en particulier, le démantèlement tarifaire, qui est son objectif principal, se poursuit normalement selon le calendrier prévu.

Le Comité mixte10 s’est révélé un instrument approprié pour résoudre les questions d’application de l’accord et constitue en outre un cadre utile pour des consultations touchant au développement des conditions générales du libreéchange (agriculture, produits de base, balances des paiements). Récemment il s’est aussi livré à des prévisions économiques à court terme.

3. Les accords de libre-échange ne sauraient cependant répondre à tous les problèmes d’ordre économique qui se poseront entre la Suisse et les CE. Certains de nos accords bilatéraux conclus avec différents États membres arrivent à échéance et devront être remplacés par des arrangements avec la Communauté, seule compétente dorénavant dans les domaines que couvrent ces accords (Exemple: transport de personnes par route à travers des frontières11). Indépendamment de cela, des problèmes se posent en matière d’environnement12 (nous préparons deux arrangements concernant l’échange d’informations et la recherche commune) et d’obstacles non tarifaires qui risquent de résulter des travaux d’harmonisation du droit dans la Communauté13 (nous sommes en train d’instaurer des mécanismes de consultation pragmatiques). Notons en particulier que la Suisse envisage d’entamer des négociations dans un proche avenir sur le droit d’établissement des sociétés d’assurance14 et sur la fusion nucléaire15. Quant à la collaboration sur le plan monétaire, les récentes discussions au niveau ministériel ont révélé qu’une association du franc suisse au serpent16 correspondrait à un intérêt mutuel. Tout en affirmant le caractère communautaire du serpent, les parties ont convenu qu’une telle association renforcerait la zone de stabilité monétaire européenne. La Suisse reste disposée, comme elle l’a toujours été, à engager des consultations avec les Communautés européennes «sur des domaines économiques d’intérêt commun», sans pour autant accepter le moindre lien entre de telles consultations et l’association éventuelle du franc suisse au serpent.

4. Quant à l’affaire Roche/Adams17, nous étions quelque peu étonnés des moyens utilisés par la Commission en vue d’obtenir des renseignements. Nous aurions préféré que la Communauté en informe immédiatement le Comité mixte comme cela est prévu dans l’accord. L’affaire suit son cours de part et d’autre selon les procédures propres aux parties contractantes, procédures dont elles avaient délibérément écarté l’harmonisation lors de la négociation et de la conclusion de l’accord.