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10.1.1973 (Wednesday)
No 33. Loi sur le matériel de guerre et ordonnance d'exécution
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le DMF et le DFJP ne sont pas d'accord sur la nécessité d'une autorisation pour l'exportation de pièces détachées de matériel de guerre. Le Conseil fédéral a décidé d'adopter le projet d'ordonnance. Le DMF est chargé de réunir les expériences concernant les pièces détachées.
Également: Département militaire. Proposition du 11.12.1972 (annexe).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 4.1.1973 (annexe).
Également: Département militaire. Co-rapport du 8.1.1973 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 19.12.1972 (adhésion).
Également: Département militaire. Proposition du 11.12.1972 (annexe).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 4.1.1973 (annexe).
Également: Département militaire. Co-rapport du 8.1.1973 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 19.12.1972 (adhésion).
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