Language: French
20.6.1974 (Thursday)
Convention européenne des droits de l'homme et protocole additionnel
Memo (No)
Les articles 2 et 3 empêchent la ratification sans réserve du 1er protocole additionnel à la CEDH. De plus en plus garanti, le droit à l'instruction (art.2) n'est pas mentionné tel quel dans la Constitution. Le suffrage universel (art.3) n'est pas garanti par tous les cantons.
File reference:
o.121.314.11
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