Language: French
4.3.1974 (Monday)
Nr. 382. Double imposition avec le Portugal et la Belgique. Signature de la convention par le Chef de département politique
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Aperçu des négociations de double imposition avec le Portugal et la Belgique. La convention entre la Suisse et le Portugal peut être signée, les négociations avec la Belgique sont ajournées.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 12.2.1974 (annexe).
Également: Département poltique. Co-rapport du 26.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapoprt du 22.2.1974 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 12.2.1974 (annexe).
Également: Département poltique. Co-rapport du 26.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapoprt du 22.2.1974 (adhésion).
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