Language: French
23.12.1971 (Thursday)
Note sur l'exercice des mandats de Puissance protectrice en relation avec le conflit indo-pakistanais
Memo (No)
Vue d'ensemble sur la nature des mandats de puissance protectrice en relation avec le conflit indo-pakistanais, l'étendue du mandat au sens des Conventions, le rôle de puissance protectrice sous la IIIe Convention et les mesures à prendre lors de l'exercice des mandats.
How to cite: Copy

4 repositories

PDF