Language: French
9.12.1968 (Monday)
No 1964. Postulat Eggenberger - Rapport sur la convention européenne des droits de l'homme
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Il est proposé que la Suisse adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, avec des réserves concernant le suffrage féminin, les articles confessionnels, l'internement administratif, les inégalités à la jouissance du droit à l'instruction et les élections publiques à la Landsgemeinde.
Egalement: Département politique. Proposition du 30.10.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 30.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 22.11.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Proposition du 30.10.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 30.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 22.11.1968 (annexe).
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