Language: French
14.2.1968 (Wednesday)
No 245. Participation de la Suisse à la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse prendra part à la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, qui a pour but de codifier le droit international applicable en matière de traités.
Egalement: Département politique. Proposition du 31.1.1968 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 2.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 7.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 31.1.1968 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 2.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 7.2.1968 (adhésion).
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o.713.346
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