dodis.ch/33019

Notice pour le Chef du Service juridique du Département Politique, E. Diez1

Fonds déposés en Suisse par l’ancien président N’Krumah

En prévision de la visite de l’Ambassadeur du Ghana2 et de son avocat, Me Zellweger, M. Nussbaumer a réuni, le 10 juin, MM. Markees et Felley, de la Division de la police du DFJP, M. le Ministre Gelzer et MM. Grob, Wipfli et le soussigné pour fixer l’attitude des autorités suisses à l’égard de la demande d’entraide judiciaire du Ghana. Il s’agit d’un aide-mémoire de l’Ambassade3 (rédigé par Me Zellweger) qui demande la levée du secret bancaire4 (notamment) dans l’intérêt de la procédure ouverte au Ghana contre l’ancien président N’Krumah et divers «complices».

Comme dans l’affaire Khider5, il n’existe pas d’obligation conventionnelle d’entraide entre le Ghana et la Suisse. Le Traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, du 26 novembre 18806, applicable dans les relations entre notre pays et le Ghana, ne contient en effet pas de règles sur l’entraide judiciaire en matière pénale. En principe, cela n’empêcherait cependant pas la Suisse d’accorder cette entraide sur une base volontaire. Deux conditions toutefois: que les cantons soient disposés à transmettre aux banques la demande de renseignements et que les banques acceptent de fournir ces informations.

M. Gelzer souhaiterait éviter que les Algériens puissent nous reprocher d’avoir accordé au Ghana ce que nous leur avons refusé dans le cas des «millions du FLN»7. La situation était cependant différente dans l’affaire Khider, car il existait alors une enquête qui suivait son cours à Genève parallèlement à l’instruction d’Alger. Conformément à une pratique constante, les autorités suisses s’étaient alors refusées, dans le souci d’éviter deux condamnations pénales (peut-être contradictoires) dans des Etats différents, de prêter leur concours pour les besoins de l’action pénale étrangère. En outre, dans le cas Khider, il s’agissait d’obtenir la récupération des fonds, alors que dans l’affaire N’Krumah, les Ghanéens cherchent à obtenir des renseignements destinés à confirmer les indices réunis au cours de l’enquête qui s’est déroulée au Ghana.

Pour M. Markees, la décision à prendre est de nature politique. Elle revêt une certaine importance. D’autres cas analogues peuvent se présenter à bref délai8. On a cité à cet égard l’exemple de l’Indonésie qui, en 1966, avait déjà essayé d’obtenir la levée du secret bancaire pour des fonds déposés en Suisse par l’ancien président Soekarno. Pour le moment, il a été décidé de chercher à gagner du temps, en demandant des renseignements supplémentaires aux Ghanéens (en particulier: nature de la poursuite engagée contre N’Krumah et consorts, autorité instruisant l’affaire), et d’attendre de voir ce que demandera Me Zellweger.