Language: French
12.3.1965 (Friday)
Memo (No)
Il est prévu d'utiliser des fonds de l'assistance technique pour le transfert des indemnités de nationalisation dues aux ressortissants suisses en Tunisie. Il est envisagé de fixer les modalités d'exécution de l'accord sur les investissements plutôt que de conclure un nouvel accord avec la Tunisie.
File reference:
s.B.34.66.Tun
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