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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 22, doc. 113
volume linkZürich/Locarno/Genève 2009
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E1003#1994/26#2* | |
Old classification | CH-BAR E 1003(-)1994/26 1 | |
Dossier title | Protokolle der 1.-88. Sitzung des Bundesrates (1962–1962) | |
File reference archive | 4.3 |
dodis.ch/30390
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal interne de la 73 e séance du 9 novembre 196212
Procès-verbal interne de la 73 e séance du 9 novembre 19621
M. le Président a été renseigné par Gonard sur la séance tenue hier par le CICR. Ruegger a télégraphié5 pour que l’on désigne le plus tôt possible le chef de l’équipe suisse. (Ce serait le lt. col. Rothenbühler.) Le CICR est encore hésitant. Il avait confié à Ruegger une mission d’information seulement. Gonard doute de l’efficacité des contrôles. U Thant serait d’accord de laisser une large autonomie aux contrôleurs. Le CICR décidera lundi après le retour de Ruegger.
M. von Moos déclare être du même avis que ceux de ses collègues qui viennent de s’exprimer. Il voudrait savoir qui insiste auprès du CICR pour qu’il se charge d’une mission (ONU? USA?) et quelle serait exactement cette mission.
M. Wahlen répond que U Thant a fait aux trois pays intéressés (USA, URSS, Cuba) une proposition avec trois variantes et que la variante «CICR» a été acceptée par les trois pays. II est question de trois bateaux de contrôle. Il n’est pas certain qu’on découvrirait toutes les armes chargées à bord.
M. Bonvin pense que les statuts actuels du CICR lui interdisent d’accepter le mandat. En l’acceptant, le CICR sortirait des limites de sa fonction nor male, risquerait de compromettre son crédit et pourrait se trouver engagé à un moment où il devrait avoir les mains libres pour exercer son activité normale. Il importerait de renseigner clairement le CICR sur l’attitude du Conseil fédéral.
M. le Président de la Confédération craindrait aussi de voir diminuer le crédit moral du CICR. Il y a peut-être compétition entre CICR et Ligue des sociétés de Croix-Rouge. Faut-il intervenir auprès de M. Petitpierre?
M. Wahlen déclare s’être déjà entretenu avec M. Petitpierre, qui était assez favorable à la nouvelle formule intermédiaire. J’ai aussi parlé de l’affaire à M. Boissier.
M. Wahlen rappelle que le Conseil fédéral n’a pas de délégués au CICR et n’a pas d’instructions à lui donner. Il ne peut que conseiller. Contact sera de nouveau pris avec M. Boissier.
M. Spühler exprime également l’avis que le CICR peut difficilement revenir en arrière, mais qu’il faut quand même lui faire connaître les sentiments du Conseil fédéral, à l’égard d’une action qui ne serait pas conforme à ses statuts et nuirait au crédit de la Suisse.
- 1
- Présidence: P. Chaudet, secrétaire: Ch. Oser, ouverture: 8 h 30, clôture: 12 h 20.↩
- 2
- (Extrait): E 1003(-)1994/26/1.↩
- 3
- Cette question avait aussi été abordée dans le procès-verbal interne de la 71e séance du 2 novembre 1962, E 1003(-)1994/26/l.↩
- 4
- Sur l’éventuelle mission du CICR à Cuba, cf. E 2003(A), 1974/52/180, ainsi que le télégramme du CICR à P. Ruegger du 8 novembre 1962 (dodis.ch/30383) et la notice interne du Départe ment politique du 19 novembre 1962 (dodis.ch/18940).↩
- 5
- Cf. le télégramme de Ruegger à L. Boissier du 8 novembre 1962, E 2003(A) 1974/52/180.↩
Tags
Cuba (General) United States of America (USA) (General) Russia (General) Good offices