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Intervention Conseil fédéral dans l'affaire Interhandel 8. Liens entre le CF et les représentants de Interhandel, intervention et proposition Germann et de Brupbacher, 7.1957 et 8. 1957.
BAR E 2800 (-) 1967/59/55
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english):
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-> Dans la fourre "Interhandel 1957 (56/1), Télégramme du Département Politique à l'Ambassadeur de Suisse à Washington, daté du 17.7.1957, porte le N. 143, porte les mentions "s.B.52.31.Am. - BX" et "A. 1452", 1 p.

-> Rapport de Germann sur son voyage aux Etats-Unis et instructions à de Torrenté sur les démarches à entreprendre, dont on ne sait pas très bien si elles sont "fédérales" ou "Interhandel":

"Germann nous entretint aujourd'hui de son dernier voyage aux USA. Il regrette de n'avoir pu vous informer faute de temps avant de quitter Washington mais aurait prié Wilson vous orienter. Vu que Président Eisenhower fut approché par Général Clark et que décision restitution des avoirs ennemis attendue prochainement Germann trouverait hautement souhaitable que vous fassiez incessament nouvelle démarche si possible auprès Dulles. S'agirait signaler au Département d'Etat que le Conseil fédéral espère vivement qu'une solution acceptable dans cas Interhandel puisse être trouvée en même temps que décision sur restitution des avoirs allemands en évitant ainsi traitement plus favorable des biens incontestablement ennemis que des biens dont le caractère ennemei est contesté. Nous avons répondu à Germann que nous devons nous baser sur votre appréciation de la situation pour savoir si et auprès de qui démarche solicitée est indiquée."


-> Dans la fourre "Interhandel 1957 (56/1), Notice relatant la visite de Brupbacher à Petitpierre, datée du 29.8.1957, signée M. P., porte en en-tête "Le Chef du Département Politique fédéral", 2 pp.

-> Position du Conseil fédéral en tant qu'autorité suisse et de Brupbacher sur le recours pour une procédure d'arbitrage auprès de la Cour Internationale de Justice:

"M. Brupbacher est toujours d'avis que la meilleure manière de régler l'affaire avec les Américains est de laisser le capital privilégié hors de la discussion. J'ai expliqué à M. Brupbacher que le Conseil fédéral n'avait aucune base juridique pour intervenir dans une affaire interne de la société. Je lui ai confirmé que seuls les intérêts véritablement suisses me préoccupaient dans cette affaire et, s'il n'y avait pas de tels intérêts, je préférerais que le Département politique et le Conseil fédéral cessent de s'en occuper. J'ai indiqué les raisons pour lesquelles, à défaut d'une possibilité de négociation, il n'y avait aujourd'hui qu'une voie, celle de la Cour internationale de justice. M. Brupbacher m'a paru comprendre mon point de vue. Il m'a déclaré qu'il s'efforcerait que les actionnaires qu'il représente n'agissent publiquement. Il aimerait toutefois que dans un communiqué ou dans une déclaration reproduite dans la presse, le Département relève que lui, Brupbacher, n'était pas le traitre que dépeint le Conseil d'administration d'Interhandel. En intervenant auprès de M. Abs, M. Brupbacher est convaincu qu'il a rendu service au Conseil fédéral. Je lui donne raison sur ce point." (p. 1)
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