Language: ns
Intervention Confédération affaire Interhandel 1. Procès Etats-Unis et demande suisse de procédure de conciliation, avril 1956.
BAR E 2800 (-) 1967/59/55
BAR E 2800 (-) 1967/59/55
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
________________________
-> Dans la fourre "55/1 Généralités 1956/1957", Lettre de Max Petitpierre à M. Henry de Torrenté, Ministre de Suisse aux Etats-Unis d'Amérique à Washington, datée de Berne. le 13.4.1956, 4 pp.
-> Sur l'état actuel de l'affaire et la demande de procédure de conciliation:
"1) Il serait désirable que nous ayons des conversations, sinon des négociations proprement dites, avec les autorités américaines en vue de chercher une solution amiable ou, à défaut, de discuter avec elles des questions de procédure. Etant donnée la fin de non recevoir opposée à nos précédentes démarches , nous avons jugé inopportun de vous charger d'adresser une nouvelle note au Département d'Etat en vue de l'ouverture de négociations. En revanche, ma conversation avec Miss Willis, au cours de laquelle je l'ai informée d'une manière très générale de nos intentions, peut donner aux autorités américaines l'occasion de se montrer moins catégoriquement négatives que jusqu'à présent. Sans me faire trop d'illusion sur le résultat de cette conversation, je pense qu'elle devait avoir lieu.
2) Nous désirons éviter, si possible, une procédure arbitrale. C'est pourquoi nous avons l'intention de vous charger de remettre au Gouvernement américain une note dans laquelle nous invoquerons l'article premier du traité d'arbitrage et de conciliation de 1931 à l'effet d'obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation. Interhandel et ses avocats américains nous ont demandé d'invoquer la clause arbitrale contenue dans l'Accord de Washington de 1946. Leur but est avant tout d'obtenir, par le moyen de mesures provisoires qui seraient ordonnées par la Cour internationale de justice, que les avoirs d'Interhandel aux Etats-Unis ne soient pas réalisés au mois de juillet prochain, lorsque le dernier jugement rendu aux Etats-Unis sera devenu définitif. La Cour internationale de justice aurait à se prononcer sur la validité de la clause arbitrale contenue dans l'Accord de Washington. Nous hésitons cependant à soumettre à la Cou de la Haye la question controversée de la validité de cette clause. Nous ne sommes donc pas entrés dans les vues des avocats d'Interhandel.
Nous cherchons à obtenir de la commission de conciliation qu'elle recommande aux parties (elle ne peut guère ordonner) de laisser les choses en l'état aussi longtemps que le litige sera pendant devant elle ou une autorité judiciaire internationale.
La rédaction de la note est en cours. Celle-ci devra être soumise au Conseil fédéral.
3) Etant données les polémiques dont l'affaire Interhandel a été l'objet en Suisse et l'opposition faite au conseil d'administration par un groupe d'actionnaires, nous avons estimé devoir prendre des précautions. Nous avons adressé au président du Conseil d'administration une lettre dans laquelle nous lui demandons des déclarations précises et formelles sur un certain nombre de points qui font l'objet des accusations portées contre le conseil d'administration et l'entreprise elle-même par certains actionnaires.
Je vous remercie de m'avoir donné votre opinion sur l'opportunité d'une action judiciaire à engager contre les Etats-Unis. Il est difficile de supputer les chances et les risques d'un procès dans une affaire aussi complexe que celle d'Interhandel. Si notre position est faible sur certains points, elle est forte sur d'autres et nous pensons, avec M. le Professeur Sauser-Hall, que sur le fond nous avons des chances d'obtenir gain de cause, à savoir la reconnaissance que les avoirs d'Interhandel aux Etats-Unis sont des avoirs suisses au sens de l'accord de Washington de 1946. La procédure de conciliation aurait d'ailleurs l'avantage de faciliter éventuellement un règlement amiable du litige, comme ce fut le cas pour les deux affaires que nous avons pu règler de cette manière avec la France l'année dernière. Une procédure, qu'elle soit de conciliation ou d'arbitrage, donne en outre une chance à Interhandel qu'une nouvelle loi américaine prévoie la libération de tous les biens séquestrés pendant la guerre quelle que soient leur origine et leur nationalité.
Enfin, il ne faut pas méconnaitre que l'attitude du Gouvernement américain dans cette affaire est vivement critiquable. Il ne paraît guère douteux que cette attitude est inspirée, indépendamment de toute considération d'ordre juridique, par le désir de l'Administration de s'approprier les biens de Interhandel afin d'en faire profiter certaines personnalités ou certains groupements qui utilisent la politique à des fins privées. Nous pensons donc que, si une procédure est regrettable, présente des risques et peut jeter une ombre de plus sur nos relations avec les Etats-Unis, ce ne sont pas là des raisons pour la craindre et y renoncer." (pp. 1-4)
deutsch français italiano english):________________________
-> Dans la fourre "55/1 Généralités 1956/1957", Lettre de Max Petitpierre à M. Henry de Torrenté, Ministre de Suisse aux Etats-Unis d'Amérique à Washington, datée de Berne. le 13.4.1956, 4 pp.
-> Sur l'état actuel de l'affaire et la demande de procédure de conciliation:
"1) Il serait désirable que nous ayons des conversations, sinon des négociations proprement dites, avec les autorités américaines en vue de chercher une solution amiable ou, à défaut, de discuter avec elles des questions de procédure. Etant donnée la fin de non recevoir opposée à nos précédentes démarches , nous avons jugé inopportun de vous charger d'adresser une nouvelle note au Département d'Etat en vue de l'ouverture de négociations. En revanche, ma conversation avec Miss Willis, au cours de laquelle je l'ai informée d'une manière très générale de nos intentions, peut donner aux autorités américaines l'occasion de se montrer moins catégoriquement négatives que jusqu'à présent. Sans me faire trop d'illusion sur le résultat de cette conversation, je pense qu'elle devait avoir lieu.
2) Nous désirons éviter, si possible, une procédure arbitrale. C'est pourquoi nous avons l'intention de vous charger de remettre au Gouvernement américain une note dans laquelle nous invoquerons l'article premier du traité d'arbitrage et de conciliation de 1931 à l'effet d'obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation. Interhandel et ses avocats américains nous ont demandé d'invoquer la clause arbitrale contenue dans l'Accord de Washington de 1946. Leur but est avant tout d'obtenir, par le moyen de mesures provisoires qui seraient ordonnées par la Cour internationale de justice, que les avoirs d'Interhandel aux Etats-Unis ne soient pas réalisés au mois de juillet prochain, lorsque le dernier jugement rendu aux Etats-Unis sera devenu définitif. La Cour internationale de justice aurait à se prononcer sur la validité de la clause arbitrale contenue dans l'Accord de Washington. Nous hésitons cependant à soumettre à la Cou de la Haye la question controversée de la validité de cette clause. Nous ne sommes donc pas entrés dans les vues des avocats d'Interhandel.
Nous cherchons à obtenir de la commission de conciliation qu'elle recommande aux parties (elle ne peut guère ordonner) de laisser les choses en l'état aussi longtemps que le litige sera pendant devant elle ou une autorité judiciaire internationale.
La rédaction de la note est en cours. Celle-ci devra être soumise au Conseil fédéral.
3) Etant données les polémiques dont l'affaire Interhandel a été l'objet en Suisse et l'opposition faite au conseil d'administration par un groupe d'actionnaires, nous avons estimé devoir prendre des précautions. Nous avons adressé au président du Conseil d'administration une lettre dans laquelle nous lui demandons des déclarations précises et formelles sur un certain nombre de points qui font l'objet des accusations portées contre le conseil d'administration et l'entreprise elle-même par certains actionnaires.
Je vous remercie de m'avoir donné votre opinion sur l'opportunité d'une action judiciaire à engager contre les Etats-Unis. Il est difficile de supputer les chances et les risques d'un procès dans une affaire aussi complexe que celle d'Interhandel. Si notre position est faible sur certains points, elle est forte sur d'autres et nous pensons, avec M. le Professeur Sauser-Hall, que sur le fond nous avons des chances d'obtenir gain de cause, à savoir la reconnaissance que les avoirs d'Interhandel aux Etats-Unis sont des avoirs suisses au sens de l'accord de Washington de 1946. La procédure de conciliation aurait d'ailleurs l'avantage de faciliter éventuellement un règlement amiable du litige, comme ce fut le cas pour les deux affaires que nous avons pu règler de cette manière avec la France l'année dernière. Une procédure, qu'elle soit de conciliation ou d'arbitrage, donne en outre une chance à Interhandel qu'une nouvelle loi américaine prévoie la libération de tous les biens séquestrés pendant la guerre quelle que soient leur origine et leur nationalité.
Enfin, il ne faut pas méconnaitre que l'attitude du Gouvernement américain dans cette affaire est vivement critiquable. Il ne paraît guère douteux que cette attitude est inspirée, indépendamment de toute considération d'ordre juridique, par le désir de l'Administration de s'approprier les biens de Interhandel afin d'en faire profiter certaines personnalités ou certains groupements qui utilisent la politique à des fins privées. Nous pensons donc que, si une procédure est regrettable, présente des risques et peut jeter une ombre de plus sur nos relations avec les Etats-Unis, ce ne sont pas là des raisons pour la craindre et y renoncer." (pp. 1-4)
How to cite:
Copy