Lingua: francese
29.6.1955 (mercoledì)
Au Conseil fédéral. Mesures de Police pour assurer la protection de la conférence de Genève du 18.7.1955
Proposta (P)
Pour la Conférence de Genève de 1955 des mesures policières de sûreté doivent être prises. Vu le partage de responsabilité entre le niveau cantonal et le niveau fédéral certaines frictions ne pourront pas être évitées on décide donc de déléguer toute la compétence aux autorités genevoises.
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