Language: French
14.10.1954 (Thursday)
Au Conseil fédéral. Désignation d'experts par le Président du Conseil de l'Ecole polytechnique fédérale et par la Chambre suisse pour expertises comptables en vertu de l'accord entre le gouvernement iranien et un consortium international au sujet du pétrole iranien.
Proposal (P)
Dans l'accord entre le gouvernement iranien et un consortium international concernant le pétrole iranien, il est prévu que le directeur de l'ETH désigne un expert dans le cas où les parties ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Le ministère iranien des affaires étrangères et l’Ambassade britannique à Berne seront informée par le DPF de l'accord de la Suisse.
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